TVA BE 0862 486 386 BTW






Conditions de vente :

Tous nos contrats de vente sont conclus aux conditions générales des usines et fournisseurs que nous représentons et le client est censé les accepter, même si elles ne lui ont pas été communiquées, comme nous sommes obligés nous-mêmes de nous y conformer. Ces conditions générales sont complétées par les conditions qui suivent, lesquelles sont également d’application pour toutes autres conventions conclues par nous :
1. - OFFRES.
Toutes les offres effectuées par nous, sous quelque forme que ce soit sont sans engagement et ne nous lient pas sauf stipulation expresse contraire. Tous les tarifs, brochures et données concernant les dimensions, le poids, etc, délivrés lors d'une offre sont donnés à titre indicatif, ils et ne nous lient pas, sauf confirmation écrite. Les études, modèles, plans, photographies et échantillons remis au client restent notre propriété. Ils doivent être restitués sur  toute demande de notre part et en tout cas après l'usage. Ils ne peuvent être ni copies  ni remis à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite de notre part.
2. - CONTRAT
Le contrat produit ses effets après confirmation l’ordre de commande par écrit. Dans le cas d'une livraison immédiate, la facture tient lieu de confirmation de la commande.
3. - PRIX.
Sauf stipulation contraire, toutes les offres de prix sont données sous réserve d'une modification des prix. Sauf accord contraire, les prix s'entendent sans frais de transport, conditionnement, assurance, TVA, droits d'importation, impôts, prélèvements et tout autre droit d'une quelconque nature. Les prix de toutes commandes sont susceptibles de varier en fonction des variations du prix de matériel départ usine, des variations de change, des droits d'entrée ou autres charges similaires, des tarifs de transport, fret, assurance, taxes assimilées au timbre, etc.. Lorsqu'une offre est libellée en monnaie étrangère. La conversion doit se faire à notre choix, soit au jour où nous avons nous-mêmes à faire le paiement à l'étranger, soit au jour où la facture est établie au nom du client. Tout matériel livrable à l'étranger ou au port de débarquement est vendu droits de douane et toutes taxes résultant de l'importation à charge du client. Celui-ci supporte seul toute conséquence de divergences éventuelles d`interprétation des tarifs douaniers. Les précisions que nous pouvons formuler à cet égard n'ont jamais qu'un caractère indicatif.
4. - DELAI.
Sauf indication contraire, les délais donnés dans nos offres courent à partir de la réception du paiement, ils sont donnés de bonne foi, mais ne sont pas de rigueur. Ils ne peuvent constituer  un engagement de notre part et ne peuvent entraîner pour nous aucune pénalité quelconque ni l` annulation de la commande, ni le droit pour l` acheteur de se pourvoir ailleurs pour notre compte. Les cas de force majeure, quels qu'ils soient, sont réservés à notre profit ; ils nous dégagent de toute responsabilité et ne font naître aucune prérogative nouvelle des acheteurs. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l'état de guerre, affectant une ou plusieurs  puissances européennes ou extra-européennes, les accidents, les grèves totales ou partielles, dont l'effet serait de nature à entraver ou à suspendre la fabrication ou les approvisionnements de nos usines, les bris de pièces de machines, lock-out, la pénurie de main-d'oeuvre, de matériel de transport,  les excès de température et, d’une façon générale, toutes les causes qui pourraient mettre obstacle à la marche normale de notre fabrication et de nos expéditions et livraisons, ainsi qu'à la  marche normale de la fabrication du matériel que nous importons de l'étranger et de l’expédition, tant  dans les pays d'origine que dans les pays pour lesquels ils sont acheminés. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles et de les facturer séparément si la commande complète ne peut ou ne peut pas immédiatement être livrée.
5. - PRISE DE LIVRAISON.
Lorsque les biens ne sont pas réceptionnés par l 'acheteur après l’écoulement du délai de livraison, ils sont entreposés a sa disposition, à son compte et a son risque. Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l'acheteur refuserait ou tarderait de prendre livraison de l'objet de sa commande, nous serions en droit de considérer la vente comme résolue et dans cette éventualité il nous serait dû, de plein droit, à titre de clause pénale, forfaitaire et irréductible, une indemnité égale à 30 % du montant de la commande.
6. - TRANSPORT.
Le transport des biens s'effectue toujours aux risques, périls et frais de l’acheteur, même lorsque le transporteur avance que sur les lettres de voiture, les adresses de transport et autres, une clause stipule que tous les dommages sont pour le compte et au risque de l’expéditeur. Si nous sommes chargés de faire transport, le risque n'en est pas pour autant modifié et doit être supporté par l’acheteur. Le mode de transport, d'expédition, de conditionnement etc., sauf si l’acheteur fournit d'autres indications à ce sujet, est déterminé par nous, agissant en bon père de Famille.
7. - PAIEMENT.
Sauf disposition contraire et écrite, le paiement se fait au moment de l’ordre de commande. Toute somme non payée à son échéance est passible de plein droit d'un intérêt de retard égal au taux de base de la Banque Nationale de Belgique, plus 2 % l’an représentant les commissions et agios des banques intermédiaires. En outre, toute facture non payée dans les deux mois de son exigibilité est majorée, de plein droit, sans mise en demeure d'un montant égal de 15 %, avec minimum de 100,00 Eur à titre de clause pénale supplémentaire. Par ailleurs, en cas de faillite, saisie, concordat judiciaire, décès, etc., de l’acheteur et en cas de non-respect d'un engagement de l’acheteur, nous pourrions ou le considérer comme déchu du bénéfice des termes qui lui auraient été accordés ou bien résoudre le contrat. Dans ce cas, le contrat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure par la seule notification de notre volonté a l’acheteur, les fournitures devront immédiatement nous être restituées au siège de la société et nous aurons droit à une indemnité égale à 50 % du montant de la facture.
8. - RESERVE DE PROPRIETE.
La propriété de tous objets vendus ne sera transmise à l’acheteur qu'après paiement de toutes sommes  dues en principal + intérêts et frais. Les risques de la chose sont cependant à charge de l’acheteur.
9. - GARANTIE.
Toute réclamation au sujet des vices apparents d'une fourniture quelconque doit, pour être recevable, parvenir à la direction de nos établissements dans un délai de deux jours à dater de la livraison. Passé ce délai, la fourniture sera considérée comme agréée et exempte de vices apparents. La garantie contre les défauts de construction et vices de matières non susceptibles d'être décelés au moment de la livraison est limitée à une durée de six mois à dater de cette livraison. Toutefois nos obligations de garantie tant en ce qui concerne les vices apparents que les vices cachés,  ne peuvent être supérieures à celles accordées par le constructeur ou le fournisseur. Dès lors, si les  garanties accordées par ces derniers étaient inférieures, nos propres obligations de garantie seront  ipso facto réduites, de manière à y correspondre. L'obligation de garantie ne dispense pas l’acheteur du paiement. Au cas où une réclamation est reconnue fondée, les conditions de paiement étant remplies, notre obligation de garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses au départ du dépôt à l’exclusion de tous recours en dommages et intérêts pour préjudice généralement quelconque. La garantie cesse au cas où des personnes étrangères à  notre personnel ou non autorisées par nous auraient tenté de régler ou de réparer les appareils. Ces clauses ne valent pas pour les appareils d'occasion, lesquels sont vendus sans garantie d'aucune sorte et agréés par la réception. Au cas ou l'acheteur  manque à un quelconque de ses engagements,  nous sommes automatiquement et définitivement déchargés vis-à-vis de lui de toute obligation de  garantie.
10. - SECRET.
Les parties sont tenues de part de d'autre au secret total envers des tiers en ce qui concerne les informations confidentielles fournies de part et d'autre. L'acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ses collaborateurs respectent ce secret.
11. - RESPONSABILITE.
Nous ne sommes tenus responsables que pour les dommages provoqués par nous-mêmes.
12. - COMPETENCE.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont compétents pour trancher tout litige.
13. - DROIT APPLICABLE.
Seul le droit belge est applicable.